J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature

NOR : BUDB0750036S


Le contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire auprès du ministère de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'écologie et du développement durable ;

Vu la décision du 1er août 2006 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :


Article 1


M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, et M. Jean Grapin, attaché principal d'administration centrale, reçoivent, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature dans les domaines relevant de leur domaine de compétences respectif selon l'organigramme fonctionnel du service.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


P. Roger